Arrêt 53.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.574/III-381
En cause : 1. la société civile à forme desociété coopérative CDH-LAREM, 2. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales PIETTE, 3. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire médicalSaint-Pierre, 4. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée NEW-LAREM NAMUR, 5. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'hormonologieet de chimie clinique I.B.C., 6. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales ROMAN PAIS, ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue de Gaulle 511050 Bruxelles, 7. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques,en abrégé "BIORIM", 8. la société civile à forme desociété coopérative Laboratoiresde biologie clinique et d'analysesmédicales avancées,en abrégé "LBCAMA", 9. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire Sainte-Anneet Saint-Jean, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 10. la société civile à forme de sociétéprivée à responsabilité limitéeLaboratoire de biologie médicaleF. BAUDUIN, square Val-Lise 77850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.