Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
444 résultats
In zake : het koninklijk Belgisch verbond voor de bescherming van de vogels, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : de Beroepsvereniging van de Sint-Hubertusclub van België, Jan Jacobsplein 11000 Brussel.
En cause : MASSET Michèle, rue Saint-Roch 576220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur.
En cause : 1. VAN BELLINGEN Marcel, 2. VAN BELLINGEN Béatrice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2, bte 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : LEJEUNE Francine, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chezMes Y. HANNEQUART et A. DELVAUX, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitementdes déchets de la région liégeoise(INTRABEL), ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Ligue royale belge pour laprotection des oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Union professionnelle duSaint-Hubert club de Belgique, place Jean Jacobs 11000 Bruxelles.
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.