Arrêt 63.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 70.335/III-2.276
En cause : 1. BRYSSE Francis, 2. l'Association sans but lucratif CADEC, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche. Partie intervenante : la Société anonyme TAVEIRNE, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,rue A. Stoffel 28/3B8900 Ypres.