Arrêts

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Arrêt 54.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 64.603/III-21.388

En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Commune de Chapelle-Lez- Herlaimont, 3. la Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE ET CIE,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.

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Arrêt 54.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.955/III-21.095

En cause : 1. BERTRAND Georges,2. BORREMANS Michel,3. FRAITEUR Denis,4. VIGNERON Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège. contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilitélimitée GROUPE DENGIS, rue Laville 54357 Donceel-Jeneffe.

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Arrêt 65.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 64.402/III-21.341

En cause : HERNALSTEENS Anne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunaledu Brabant wallon, en abrégé «I.B.W.», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 54.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.891/III-20.617

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Arrêt 54.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.859/III-20.607

En cause : 1. FELDMANN James, 2. FABRI Françoise, 3. ASSENMAKER Pierre, 4. l'association sans but lucratif Groupe de Défense de l'Ourthemoyenne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. SLABBERS Richard, 2. la société anonyme P.N.B. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15, bte 26900 Marche-en-Famenne.

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Arrêt 54.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.919/III-20.631

En cause : 1. DUFOUR Michel, 2. VARLET Anne-Marie, représentant leur fils mineur DUFOUR Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,rue de Versailles 227130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

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Arrêt 54.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.045/III-20.671

En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.

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Arrêt 54.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.232/III-20.728

En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 53.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 63.490/III-20.879

En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.

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Arrêt 53.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-1995

Chambre:

III

Numéro de rôle:

A. 62.656/III-21.090