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15 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1030 Schaerbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VESTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, à 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 52 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intéressée : la Société coopérative Intercommunalede Propreté publique (IPALLE), ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles.
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : ARENDT Josy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 81030 Brussel, tegen : het Instituut voor veterinaire keuring, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel. Tussenkomende partij : PETRE Jean-Pierre, rue des Prairies 131370 Geldenaken.