Arrêt 61.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.396/III-136
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.