Arrêt 60.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.814/III-14.296
En cause : la société privée à responsabilitélimitée SCHUMACHER & Cie, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.