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In zake : TOUSSAINT Katheline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid.
En cause : TOUSSAINT Katheline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etMe Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : AGOSTINO Jean-François, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocatsavenue Blonden 214000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. BENOIT Jacques, 2. VERBRUGGE Mauricette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie GERADIN, avocatavenue Blonden 114000 Liège.
En cause : 1. DELENS Robert, 2. GODFROID Arlette, son épouse ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatavenue Louise 341/81050 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne. Parties intervenantes : 1. VAN NYLEN Serge, 2. VERBOUWE Carine, son épouse ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la société anonyme EtablissementsKarl BOUVE, rue de Douvrain 37011 Ghlin, contre : la Régie des bâtiments.
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée "Les Lilas blancs", rue de Fontaine 3537134 Leval-Trahegnies, 2. VANDENBUSSCHE Vincent, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,boulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
En cause : la société anonyme Reforme et Nizet-Thirion, ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,quai des Tanneurs 24020 Liège, contre : le Centre public d'Aide sociale de Binche.
En cause : BAUM Olivier, David, Clos des Campanules 211410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
In zake : 1. DUGAUQUIER Michel, 2. SGORRANO Raphaël, 3. SALAMONE Angelo,die allen woonplaats hebbengekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinestraat 31060 Brussel, tegen : de Stad La Louvière.