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In zake : de "Université francophone internationale",afgekort als "UFI", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier GUTT, advocaatKlauwaertslaan 381050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : 1. la Société coopérative "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551040 Bruxelles.
En cause : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. l'Association sans but lucratif Ligue royale belge pour laprotection des oiseaux, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SCHOCKERT Andrée, rue de la Gendarmerie 86700 Sterpenich, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LIBERT Andrée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-521060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, ayant élu domicile chezMe Stéphanie GEHLEN, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme Immobilière LA CASCADE ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. d'Ursel, avocat,Bld Reyers, 1031040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.