Arrêt 66.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.541/III-19.982
En cause : l'Office régional bruxelloisde l'emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.