Arrêt 130.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 150.080/E-17.730
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,2. La commune de W. Partie appelée en intervention : La commune d'E