Arrêt 118.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 135.076/E-11.659
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,