Arrêt 134.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 155.500/E-20.164
En cause : 1. XXX2. YYYreprésentés par leur mèreK., ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.