Arrêt 145.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 130.387/E-9.835
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 145.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.998/E-20.033
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.999/E-8.468
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,chaussée de Waterloo 101060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 145.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 151.186/E-18.251
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 152.684/E-18.952
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 149.121/E-17.598
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.487/E-7.507
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre de la Croix-Rouge,rue Trasenster 34/38 4870 Fraipont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.873/E-8.772
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 145.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.036/E-7.322
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin et Moretuslei 14 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 144.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 157.985/E-21.245
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.