Arrêt 100.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.226/E-1.709
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.