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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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69 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Stéfanie GROSEMANS, avocat, Sint-Servatiusstraat, no 55, 3590 Diepenbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, XXX, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides,2.. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. KAKIESE, avocat square Sainctelette 12 bte 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : L'Etat belge représenté parle ministre de l'Intérieur, contre : XXX,ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. DIONSO, avocat,avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KIWAKANA, avocat, avenue de Tervueren 138A 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : L.,agissant en qualité de tuteur de XXX, ayant élu domicile chezMe O. IGNACE, avocat,rue Monin 106061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.