Arrêt 100.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 112.617/E-2.232
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. VERSAILLES, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,