Arrêt 164.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 172.580/E-27.030
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.