Arrêt 125.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 107.867/E-417
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MORTIAUX, avocat, rue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.