Arrêt 108.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.325/E-5.388
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
218 résultats
-
-
Arrêt 107.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.060/E-6.195
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
-
Arrêt 107.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.155/E-6.238
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés Chaussée de Mariemont 92 7140 Morlanwez, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 107.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.028/E-6.074
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
-
Arrêt 107.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.803/E-6.043
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 107.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.985/E-6.065
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
-
Arrêt 107.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.324/E-5.387
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 107.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.321/E-5.384
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. NKULUFA ELEMBE, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 107.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.732/E-6.041
En cause : 1.XXX 2.XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 107.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.937/E-6.061
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers