Arrêt 162.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2006
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 163.962/E-23.664
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.