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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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13 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX,6. XXX,ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de La Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. BARANYANKA, avocat, chaussée de Charleroi 98 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.