Arrêt 121.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 107.119/E-137
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. GENET, avocat, rue St. Gilles 318 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.