Arrêt 147.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 152.888/E-19.018
En cause : XXX,rue XXX, 1480 Tubize, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
27 résultats
En cause : XXX,rue XXX, 1480 Tubize, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,XXX, 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Stéfanie GROSEMANS, avocat, Sint-Servatiusstraat, no 55, 3590 Diepenbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, XXX, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides,2.. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. KAKIESE, avocat square Sainctelette 12 bte 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : L'Etat belge représenté parle ministre de l'Intérieur, contre : XXX,ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. DIONSO, avocat,avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.