Arrêt 117.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 134.402/E-11.394
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers