Arrêt 116.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 133.268/E-10.929
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,