Arrêt 111.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.216/E-8.425
En cause : XXX agissant en tant que représentantde sa fille mineure d'âgeYYY,ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.