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    • Arrêt

    Arrêt 117.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 134.474/E-11.428

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.