Arrêt 72.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1998
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 67.320/AGAV-34
En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publics,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.