Arrêt 150.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2005
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 64.433/AGAV-3.749
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocat,ayant son cabinet à 1083 Bruxelles,avenue Marie de Hongrie 18/7, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Defré 19.