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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 83.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 78.336/AGAV-1.252

    En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.

    • Arrêt

    Arrêt 83.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 62.560/AGAV-5.126

    En cause : Leona VAN DAMME,ayant élu domicile chezMes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERSJustitiestraat 18 A, contre : le Conseil flamand,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.

    • Arrêt

    Arrêt 83.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 68.133/AGAV-1.309

    En cause : Carine VAN MIDDEL,demeurant à SCHOTEN,Thuretstraat 97, contre : 1. la commune de SCHOTEN,ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.

    • Arrêt

    Arrêt 83.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 61.976/AGAV-2.314

    En cause : Marcel DE BRAEKELEER,demeurant à DENDERHOUTEM,Teerlingstraat 50, contre : la Région flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. TAELMAN, avocat,ayant son cabinet à GAND,Coupure 5.

    • Arrêt

    Arrêt 83.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 76.675/AGAV-728

    En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.

    • Arrêt

    Arrêt 80.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 76.771/AGAV-414

    En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 80.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 76.723/AGAV-1.051

    En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 79.499/AGAV-744

    En cause : DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-1999
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 81.795/AGAV-947

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "AUTO-IBO-13", Quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.