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En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : I. Johan BERCKMANS, II. Jan GOFFIN,III. Eddy DE JAEGER,ayant élu domicile chezMes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18 A contre : I. + II. + III.l'État belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique,4. le Ministre de la Justice,les ministres sub 2, 3 et 4 ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : VAN DE VIJVER Louis ,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, actuellement le Ministre dela Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, actuellement le ministre del'Agriculture.
En cause : NUYENS Hedwige , ayant élu domicile chez Mes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre du Budget, 2. le SELOR.
En cause : la s.a. STEVAN, ayant élu domicile chezMe A. Lust, avocat,ayant son cabinet à Sint-Andries-Brugge,Burggraaf de Nieulantlaan 14, contre : la commune de LENDELEDE, ayant élu domicile chezMe B. Van Dorpe, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Loofstraat 39. partie intéressée : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chezMe B. Bronders, avocat,ayant son cabinet à Ostende,E. Beernaertstraat 106.
En cause : VAN DEN BRANDE Tim, ayant élu domicile chez Me B. Van Den Bergh, avocat, ayant son cabinet à Dilsen-Stokkem,Arnold Sauwenlaan 3 contre : l'a.s.b.l. INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSEKATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAPEN KUNST, ayant élu domicile chezMe D. D'Hooghe, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : Institut technique Cardinal Mercier-Notre-Dame du Sacré-Coeur.
En cause : 1. Gerardus KEMME,2. Pieter MEEUWEN,3. Gerard PASSCHIER,4. Hugo DYSERINCK,5. Louis COENE,6. Geert SPINCEMAILLE,ayant élu domicile auprès ducabinet d'avocats Robben & Robben,établi à Herk-De-Stad,Hasseltsesteenweg 15 contre : la COMMUNE DE LANAKEN.
En cause : Willy DE SMEDT,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Maria van Bourgondiëlaan 7 B contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Graanmarkt 2.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.