Arrêt 199.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2010
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 120.347/AGAV-3.542
En cause : la S.P.R.L. ARTS & SCIENCES assistée et représentée par Me Véronique De Brabanter, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervuren 412 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'or 68/9 où il est fait élection de domicile
Règlements fiscaux des provinces et communes