Arrêt 264.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.462/XV-4.946
En cause : la zone de police Vesdre (ZP 5289), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège.
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