Arrêt 246.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.091/XV-3.183
En cause : la société privée à responsabilité limitée G.R.C. INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
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