Arrêt 197.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.097/XV-633
En cause : la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles,ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
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