Arrêt 173.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 172.957/VI-17.148
En cause : GUTIERREZ D'ANTONIO Giacomo,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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