Arrêt 177.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 109.494/VI-16.105
En cause : DE BECKER Roger,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux, no 28, 6000 Charleroi.
Autres professions