Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
43 résultats
En cause : la société de droit russe BCS BANK JSC, ayant élu domicile chez Mes Marie WASTMANS, Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint Michel 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.V., ayant élu domicile chez Mme Oxana RYZHKOVA, boulevard de La Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Anissa BATIK, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : I.E., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, Également assistée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : V.R., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Eta belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs