Arrêt 246.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.670/XV-4.153
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)