Arrêt 178.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 141.222/V-1.688
En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co,ayant élu domicile chez Mes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 493, bte 8 1050 Bruxelles.
Divers (économie)