Arrêt 171.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.809/VI-16.878
En cause : WILAM Najat, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine, no 91, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : WOUTERS Ines, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, avenue Louise, no 208, 1060 Bruxelles.
Divers (économie)