Arrêt 167.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 52.069/XIII-1.516
En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT,actuellement CPH BANQUE, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION , avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDITPROFESSIONNEL, actuellementle CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT,en abrégé "BANQUE DU BRABANT", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances, - le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.
Divers (économie)