Arrêt 251.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.448/XV-4.010
En cause : VOISIN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Cathy Piront, avocat, rue des Fories, 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l'Aurore, 52, 1000 Bruxelles
Divers (économie)