Arrêt 251.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.239/XV-4.242
En cause : l'association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Yves HOUBION, avocats, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)