Arrêt 263.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.697/XV-5.386
En cause : l’association sans but lucratif GROUPEMENT DE SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ethel DESPY, Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)