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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.222/V-1.688

    En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co,ayant élu domicile chez Mes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 493, bte 8 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 176.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.363/VI-17.533

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 175.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.502/VI-17.384

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois RENDAC C.E.S.,ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois, no 33, 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 175.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 149.235/VI-16.664

    En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 173.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.866/VI-17.209

    En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 171.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.809/VI-16.878

    En cause : WILAM Najat, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine, no 91, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : WOUTERS Ines, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, avenue Louise, no 208, 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 171.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.819/VI-17.210

    En cause : la société anonyme AB CONFORT, ayant élu domicile chez Me Muriel LAMBOT, avocat, rue Tumulaire, no 23A, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves GODFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 171.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.441/XI-15.847

    En cause : L'Union professionnelle interprovinciale de l'Automatique, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Budget et des Entreprises publiques, Partie Intervenante: La s.a. de droit public La Loterie nationale, rue Belliard 25/33 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 170.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.406/VI-17.157

    En cause : MARINO Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 170.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.819/VI-17.126

    En cause : JOUX Charles Dominique,ayant élu domicile chez Me Mélinée NAZARIAN, avocat, rue Royale, no 229, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (économie)