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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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71 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.768/VI-17.491

    En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 210.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.431/VI-16.661

    En cause : 1. LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, en abrégé F.G.T.B., 2. LE SYNDICAT DES EMPLOYES TECHNICIENS ET CADRES affiliés à la F.G.T.B., en abrégé SETCA, 3. PLAS William, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 207.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.210/VI-18.680

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 204.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.749/VI-17.492

    In zake: de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen ASSURALIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DE BANDT, advocaat, Clovislaan 18 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Anne-Stéphanie RENSON, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 204.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.749/VI-17.492

    En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 199.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.796/VI-18.047

    En cause : LAINE André, ayant élu domicile rue du Forestier, no 11, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 195.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.073/VI-17.980

    En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 195.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.749/VI-17.492

    En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 195.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.731/VI-18.036

    En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 192.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.144/VI-18.178

    En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des pins, 33 4121 Neuville en Condroz, contre : la Société fédérale de Participations et d'Investissements, en abrégé S.F.P.I. ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN, Dirk LINDMANS et Hakim BOULARBAH, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Divers (économie)