Arrêt 258.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.202/XV-3.735
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD (DHL AIR), ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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