Arrêt 190.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.883/VI-17.889
En cause : BENTALLA Zara, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles